sDC8E1F0A { width:193.11pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 24998/04 by Matei

[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se

[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se

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Le 26 juillet 2018, lors du départ en congés des utilisateurs, la Société BERNARD MANUTENTION AGRI a transporté l'élagueuse aux Etablissements MAZE pour contrôler le système de freinage.

d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représentée par Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, Avocate, #D631 DÉFENDEUR Monsieur [R] [S] [Adresse 15] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Aurélie BELGRAND

10 Rue d’Astorg 75383 PARIS représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE 7 rue Belgrand

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société de L’EST dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie BELGRAND

l'affaire opposant : Madame [J] [H] [I] [C] née le 11 Juin 1953 à [Localité 2] (Belgique) de nationalité Belge demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. J.P. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre-Yves X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Abdou X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de M. X..., - les conclusions de M.

X... et de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Ceyrat, - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Antoine Y..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1984, le directeur départemental

8] * la société MAN SE [Adresse 9] [Adresse 10] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie CHAULEUR -Toque n° [Adresse 11] [Adresse 12] 09 Cabinet DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI

sous le numéro 810 790 725, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

Delvolvé, avocat de la Compagnie Préservatrice-Foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Noirot Manutention, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie New Hampshire Insurance, de Me Mattei-Dawance