formé par la société Ecomet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Merle

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements EFIRA a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27203), que la société Ducros Guadeloupe a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

F A, représenté par Me Bertaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police

le versement à Me Merll de la somme de 1 000 euros hors taxes.

un homme était abattu, au volant d'une Volkswagen type Vento CL, portant immatriculation romaine, à l'entrée de la station service Total du pont du Loup sur la RN 98 dans la portion suivant le bord de mer

LA COTISATION CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION ET L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE; ATTENSU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A RECLAME EN DECEMBRE 1971 A MERLE

B A, représentés par Me Merll, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur leur demande du 17 janvier 2022, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur

en date du 9 avril 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

Z..., la société Aliments Rental Languedoc, la société Etablissements Bérail, Mme Juliette Y..., Mle Annie Y..., M.

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 18 novembre 2024, Mme F D, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Orly, représentée par Me Bertaux

Hémery, - les observations orales de Me Bertaux, représentant M.