AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61636a8e22908a2ec611e8ce
18 mai 2011
18 mai 2011
APPELANTE AU PRINCIPAL INTIMEE INCIDEMMENT SARL DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE agissant en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET
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soc
613721d0cd580146773f7a1b
10 février 1993
10 février 1993
cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Innovations thermiques, dont le siège social est zone artisanale Le Pré Millet
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