sommes réclamées, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne détermine pas le montant

attaqué (versailles, 9 juin 1988) de l'avoir condamnée à verser à la compagnie Rhin et Moselle (l'assureur), subrogée sans les droits de son assurée, la caisse d'épargne de Morhange (la caisse), le montant

banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors « qu'en affirmant que les prélèvements suivants n'avaient pas régularisé cet impayé" du 14 mai 2014 d'un montant

son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 6 juin 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant

demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations indirectes ou dons manuels pour un montant

soit débiteur ; qu'en déclarant la contrepassation sans effet du seul fait du redressement judiciaire, sans rechercher si le compte courant avait continué à fonctionner, ni s'il avait été débité du montant

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant

Jean-Marc Z... à la somme de 7 895 438,07 francs alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision pour fixer le montant du recel commis par M.

Y... le montant de la facture, outre la somme de 3 000 francs pour résistance abusive, alors qu'en autorisant M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Riventosa, d'immeubles lui appartenant

En statuant ainsi, alors que les montants figurant sur les contraintes étaient identiques à ceux mentionnés dans les mises en demeures, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a

1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle, et que devait être appliquée, par suite, la franchise égale, pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant

1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle et que devait être appliquée, par suite, la franchise égale, pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant

déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'une prime est fixe lorsque son versement ne dépend pas d'un aléa, tel les résultats de l'entreprise de l'employeur; que la cour d'appel relève que le montant

treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite du plafond 4 lorsque le montant

société CPH Immobilier, a annulé les redressements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant

que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant

ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; le Tribunal qui, pour rectifier le jugement, relève que la somme de 37 219,73 francs notée dans le jugement comme montant