X... une indemnité provisionnelle sur salaires de 100 000 francs nets, sans rechercher si l'existence de l'obligation des sociétés Edinter et l'Avancée médicale n'était pas sérieusement contestable la

Y... a bien été supprimé à la suite de difficultés économiques ; qu'en effet, en 1993, le bénéfice net comptable a diminué de 73 % par rapport à 1992 ; que, lors du licenciement, les difficultés économiques

X... ne consommait les avantages en nature que 5 jours par semaine, ce qui aurait dû conduire l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel

et à la juridiction compétente qu'à la condition qu'il ait été délivré sur la base de conclusions motivées, de sorte qu'en se déterminant par la seule circonstance que l'avis de l'expert aurait été "net

charges -l'impôt foncier et les réparations de l'article 606 du Code civil- limitativement énumérées, étaient les seules exceptions au principe selon lequel le loyer était pour le bailleur considéré comme net

hypothèse, que la Caisse a pris en considération les salaires bruts perçus par M. de X... en 1990 pour apprécier si le seuil maximal était ou non dépassé, alors que le revenu salarial s'entend du revenu net

violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a retenu que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être calculés en fonction du salaire net

l'homme et des libertés fondamentales, le fait que chaque partie ne se voie pas offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

l'allocataire doit être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de fixer à une certaine somme le montant brut de cette allocation, et de dire qu'il sera tenu d'en verser le montant net

afférents et, par voie de retranchement, en ce qu'il le déboute de sa demande au titre du reliquat du solde de tout compte et le condamne à verser à la société Dimane plus les sommes de 1 626,88 euros net

déclaré qu'il habitait chez ses parents, qu'il travaillait à temps complet comme coordonnateur entre les services techniques et commerciaux pour une société d'éclairage, et qu'il percevait un salaire net

Paris dans le cadre de la procédure de divorce ; que ce rapport indique que le prévenu, gérant de la société Com'Ness qu'il a créée en 1992, a perçu à compter de mai 1994 un salaire de 6 514 francs nets

[E] la somme nette de 8.850 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 06 janvier 2203 en ce qu'il n'a pas fait droit à la

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à : la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Marseille, le 12 Mars 2024 Le Directeur des services de greffe judiciaires

[B] la somme de 7959,12 euros net à titre de dommages et intérêts, - Débouté M.

JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [B] [S] [U] né le 04 Octobre 1985 à [Localité 1] demeurant et domicilié chez Madame [X] [D] [Adresse 3] représenté par Me Fabienne PITIOT

Il a perçu en 2015 un revenu mensuel net imposable de 5 671 euros, intégrant pour partie les fonds issus d'un déblocage de son compte CET et de son intéressement, ce qui ramène son revenu net salarié proprement

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Z..., alors technicien au salaire mensuel net