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Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° H 16-15.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi n° Y 18-19.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M.

CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/06154 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEAY [Z] C/ URSAFF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de ROANNE

RG : N° RG 23/00678 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX55 [N] C/ URSSAF RHONE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 16 Décembre 2022 RG : 22/0061 AU NOM

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Ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA BONTOUT HOLDING, nommé en ces qualités par jugement du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE [...]

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Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.