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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422001
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0207JUD001657408
7 février 2013
Le 21 juillet 2011, une chambre de la cinquième section, composée des juges dont les noms suivent : Dean Spielmann, Président, Jean-Paul Costa, Boštjan M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC003257003
19 mai 2005
By its decision of 10 April 2003 their Lordships, whilst finding the Government's continuing failure to legislate a breach of Articles 8 and 12, deemed the formulation of legal norms to remedy best left
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 23/03502 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH3O AFFAIRE : S.A.S
civ3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que,
comm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
6137266bcd580146774256a3
17 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023
11 janvier 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° Z 21-23.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164
13 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613725f4cd58014677421d0f
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
D'une part, l'étude acoustique indique que la campagne de mesures a été effectuée " conformément à la norme NF S 31-010 et au projet de norme PrNF S 31-114 (version juillet 2011) ".
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb
24 mars 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2010 R. G. No 09/ 01777 AFFAIRE : Jérôme X..., ès qualité d'héritier de M. Y...
soc
613724d2cd58014677418a70
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 04-19.623 et n° C 04-47.674 ; Attendu que M.
61372679cd58014677425dc6
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° Z 19-12.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613722becd58014677400ee5
14 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oldham France, société anonyme, dont le
TPX VER JCP REFERES
69d6b36acdc6046d4790197d
8 avril 2026
], [Q] [H] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Me VAN GEIT Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [H] [W] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre des Référés
69d80171cdc6046d47afa1a2
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPLG Code NAC : 30B DEMANDEURS Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F
7ème Chambre
6a10b1c0cdc6046d479c29a2
21 mai 2026
DEMANDERESSE Société SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
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