LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004) qu'à la suite d'un contrôle au siège social de la société Régional

Mohamed X..., demeurant Chambre 418, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Clinique Régina, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Régina X..., demeurant 3 bis, boulevard du Jardin l'Evêque, 27000 Evreux

et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional

PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [N] procureur général Me [W] [I] Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil régional

de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocats au barreau de RENNES Représentée par Me Gaël CUIEC, plaidant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : CAISSE REGIONALE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 91-04.080 formé par Mme Jacqueline B..., demeurant Le Monteil à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), contre : 1 / la caisse régionale

de retraite complémentaires par répartition, par opposition aux régimes par capitalisation qui relèvent de l'alinéa 6 de ce texte, que les contributions versées aux régimes de retraites complémentaires

En statuant ainsi, alors que l'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. 10.

direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour ses centres de Saint-Etienne et Saint-Chamond, les taux des cotisations réduits du régime

Guy X..., artisan, une contrainte en recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard dont elle l'estimait redevable au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et

sous le régime de la séparation de biens, avaient décidé d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant, a été homologué par jugement

Armand A..., demeurant à Paris (12ème), ..., 28 / M. le directeur des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France, domicilié ... (19ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Maurice X..., demeurant ..., à Clairefontaine-en-Yvelines (Yvelines) Rambouillet, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France

[Y] ayant exclu de son calcul la perte au titre des régimes supplémentaires, quand ce dernier sollicitait la condamnation de la société Bretlim Fortuny à lui payer une somme totale de 180 638,10 euros

général, le cas échéant, rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. 7.