chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et ordonné

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné

d'[N] [U], et préalablement au partage et pour y parvenir, d'ordonner la licitation des immeubles indivis alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation

Marc X... à réparer le préjudice subi par la partie civile, du fait d'une faute résultant des faits visés à la prévention, au terme de débats tenus à huis clos ; "aux motifs que le président a ordonné

X... est parfaitement constituée et que son renvoi devant la cour d'assises doit être ordonné dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation critiquée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors

AR..., elle a néanmoins ordonné le remboursement à Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Pôle emploi Lorraine du montant des indemnités de chômage versées aux salariés en conséquence de leur licenciement

limite de son engagement, tandis que la caisse a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques étant ordonnée

La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation

été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité d'ordonner

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné

, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a ordonné

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné

qu'en cas de défaillance de l'intimé, le président de la juridiction doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis que celui-ci a été avisé de la date d'audience afin, le cas échéant, d'ordonner

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de

568 du nouveau Code de procédure civile, le principe du double degré de juridiction limite le pouvoir d'évocation des juges du second degré aux seuls points non jugés par les premiers juges qui ont ordonné

soient dus au moins pour une année entière ; par suite la cour d'appel ayant fait partir le cours des intérêts à compter du 27 septembre 1988 ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, ordonner

Caisse de crédit mutuel Régio Plus, créancière de la société civile immobilière Belle d'Alsace (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt muni de la clause exécutoire, un tribunal d'instance a ordonné

de statuer sur des faits qui sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, elle doit, en principe, recourir à la procédure des articles 202, 204 et 205 du code de procédure pénale et ordonner

jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition à ce commandement ; Sur le moyen du pourvoi n° N/92-18.388, formé contre le jugement du 7 mai 1992 : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné