exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Nathalie AUROY, conseiller

GIROUD présidente et Madame Agnès MOUILLARD conseillère chargée d'instruire l'affaire Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Le 1er décembre 2008, l'association C. C. 3.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

leur verser la somme totale de 219 886,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023 ainsi que de leur capitalisation à compter du 1er mars 2024 ainsi qu’à chaque échéance annuelle

d'un droit de passage légal sur la parcelle AE n°[Cadastre 8] appartenant aux Consorts [O] [W], - CONSTATER l'absence de titre établissant une servitude de passage au profit de la parcelle AE n°[Cadastre

. ************* EXPOSÉ : Se prévalant d'un bail à ferme consenti le 1er juin 2010 par Monsieur et Madame [J] sur diverses parcelles situées sur la

Y... des parcelles libres de leur cheptel, de sorte que la demande de délivrance des parcelles sans cheptel de M.

C..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M.

Pascal X... et de Mme Monique Y..., mariés le 12 août 1975 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 24 mai 1995 de la cour d'appel de Caen ; que les époux ne se sont pas accordés sur la liquidation

Metz, 2°/ de Mme Sophie B..., née C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pascale C..., demeurant ..., 4°/ de M.

[K] pour les parcelles cadastrées ZH[Cadastre 1], ZH[Cadastre 3] et ZE [Cadastre 5].

B a déposé une demande de certificat d'urbanisme d'information portant sur cette parcelle.

Cette parcelle, qui est située à proximité du bourg de Saint-Gondran, est bordée à l'est par une parcelle n° 266 non construite et comportant un étang également classée en A, parcelle elle-même contiguë