- [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIU Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01912 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWT Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXX Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01906 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWA Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWR Nous, Pascal

He referred, in particular, to the incident with the food parcel of 25 October 2008. 35.

During its visit to Tirana the delegation of the Venice Commission received a lot of information on the lack of reliable cadastral maps, archives burned, lost, improperly maintained, boundaries of parcels

  262, parcel no.   56 while application no.   21405/04 relates to land in block no.   280, parcel no.   7. 9.

  2, parcels no. 1966, 1969 and 1971. 3.

from the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amounts at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

The land in issue was recorded in the land register as Folio no. 57, Parcels no. 24, 28, 31, 32, 35 and 360. 6.

hebdomadaire du travail une durée impérative, mais une durée constitutive d'un seuil à partir duquel doit être déclenché le paiement des heures supplémentaires ; que l'accord du 12 mars 1999 qui prévoit

During the relevant periods the applicant was detained in the following detention facilities.

Lastly, he stated that his confinement in glass cabins during the court hearing had amounted to inhuman and degrading treatment.

de la nouvelle durée légale de travail ne rémunérait plus que 35 heures de travail effectif par semaine, M.

The term of detention “during the trial” is calculated to the date the judgment is given.

X... dans lequel il ne constituait que le résultat arithmétique du rapport entre le salaire mensuel et la durée du travail, seuls éléments qui y étaient stipulés expressément ; qu'il s'ensuit que la modification

Y... n'était pas très dure, il s'agissait d'un marquage léger, le point de contact n'était pas situé derrière la selle et l'angle de la trajectoire n'était pas excessif ; qu'en énonçant que l'attestation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse et, en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée