d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 000144 du 18/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) présente, assistée de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS

APPELANT Maître [O] [V], ès qualité de liquidateur Judiciaire de la SARL [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [P] [

Philippe Clain, pris en sa qualité de liquidateur amiable, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit : 1 / de M.

X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen :

Philippe X...

et de licenciement, Condamner la SA PAGET à lui verser les sommes suivantes : - 2 592, 66 € à titre d' indemnité de préavis, - 375, 94 € à titre d' indemnité de licenciement, Condamner les défendeurs

enregistrée le 10 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge, ayant son siège à la mairie

Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Maître Philippe CASSAGNES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 30 SARL ANEDIT

APPELANT Monsieur Ernest Emmanuel X... ... 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109) substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE

Par courrier en date du 17 mai 2013, Maître [C] a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique et l'a informée qu'elle pouvait également adhérer au contrat de sécurisation professionnelle avant

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

du C.P.H, LE MANS du 04 Mars 1998 RRET RENDU LE 07 Février 2000 APPELANT : Monsieur Pascal X... 8 rue des Acacias 72700 ALLONNES Aide Juridictionnelle TOTALE du 2510511998 Convoqué, Représenté par Maître

Le 14 avril 2017, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Le 27 avril 2017, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a été licenciée par lettre du 12 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle a été licenciée par lettre du 12 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

Elle a été licenciée par lettre du 12 mai 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique

représentant légal en exercice 45, rue Portail Magnanen 84000 AVIGNON représentée par le Cabinet Anne ORSAY, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe

... 49400 SAUMUR représentés par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS S.

nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous envisagions donc de vous licencier pour ce motif. Nous n'avons aucune solution de reclassement à vous proposer.