Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et

principe la condamnation à garantie, tout en en élevant le montant ; Attendu que la société Fidex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le syndic pourrait

appartient à celui qui revendique le droit à rémunération, de justifier du bien-fondé de ses prétentions; que seule l'appréciation de la prestation fournie permettrait de fixer l'indemnité qui pourrait

toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que, outre les garanties légales, le contrat de construction stipulait une garantie contractuelle spécifique selon laquelle le constructeur pourrait

prôner la préférence nationale en matière d'emploi ne peut suffire à jeter le doute sur l'impartialité des conseillers élus sous le sigle CFNT; qu'en septième lieu, une éventuelle partialité ne pourrait

causes de non validité de ladite clause, laquelle n'avait pas pour objet de limiter la responsabilité de la société ODA mais de délimiter la portée de son engagement ; que ce motif de l'arrêt ne pourrait

demande, alors que , selon le moyen, 1 ) selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, à supposer que l'obligation de reclassement s'exerce auprès de sociétés basées hors du territoire national, l'employeur ne pourrait

d'appel a estimé que celle-ci avait produit des pièces soit imprécises, soit affectées d'erreurs matérielles, et a retenu l'affirmation de l'expert selon laquelle l'affection invoquée -un lumbago- pourrait

exerce effectivement ; que la société Lesaege faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, dans le cas où la résiliation du contrat de travail serait prononcée aux torts de l'employeur, "il ne pourrait

articles 1134 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat de travail oral était présumé conclu pour une durée de travail mensuelle de 169 heures, il ne pourrait

remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait

remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait

remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait

remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait

remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait

aient un lien direct avec les infractions visées ; que, de surcroît, s'agissant du préjudice matériel résultant d'un éventuel recours contre la banque, il convient d'observer que sa responsabilité ne pourrait

de bonne foi, les juges doivent démontrer que le débiteur avait connaissance du processus de surendettement et loin de vouloir l'arrêter, l'a aggravé, sachant pertinemment, à l'évidence, qu'il ne pourrait