dès lors que les investigations en étaient à leur début et qu'une mise en examen n'était pas encore envisagée ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à l'annulation sollicitée, alors que le réquisitoire querellé

prévenus, pour contester le caractère diffamatoire de ces propos, se prévalent de la liberté accordée aux organes de presse dans l'utilisation d'un titre « accrocheur », de l'imprécision des propos querellés

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] [J] et Mme [M] [G] épouse [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, - Infirmer le jugement querellé, Statuant à nouveau, - Débouter

Elles opposent à l'appel incident de la société l'Auxiliaire que ni les conditions générales, ni les conditions particulières de la police d'assurance querellée ne portent la signature de la SAS GFC, ce

. *** Par exploit du 20 février 2024, la société [M] a fait assigner la société devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en matière de référé, La Biolangerie et Mme [E] [F]

tenant compte des observations qui lui ont été éventuellement présentées par les parties, nonobstant la carence du ministère public (Cass. crim., 20 juin 2012) ; que l'examen de l'ordonnance de renvoi querellée

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de leur appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 février 2025, - les débouter de toutes leurs demandes fins et conclusions, Par conséquent, - confirmer l'ordonnance querellée

devant un nouveau juge de l'irrégularité de celle-ci à un moment où nul ne peut ignorer que les résultats de cette mesure ont déjà emporté la conviction de plusieurs juridictions compétentes en la matière

cours et que, comme la résolution n°19 annulée du 25 avril 2023, cette assemblée générale n'a pas organisé de vote distinct sur chaque lot de travaux, contrairement aux exigences applicables en la matière

sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance querellée

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 151 et suivants, 171, 79, 80, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

toute contrepartie, au demeurant contredite par la constatation d'une rupture d'équilibre entre les engagements respectifs des deux sociétés, ni de la mauvaise foi de François X... supposant en la matière

Cet argument est incomplet, car il fait abstraction d’une règle pourtant cardinale en matière de contrats d’assurance “en base réclamation”.

que celui-ci est fondé sur d'autres pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 23 juin 1997 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris querellé

de l'homme, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, par application de l'article 6 de cette même Convention garantissant le droit à l'accès à un juge adéquat en matières