Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 avril 2007), que Mme X..., se plaignant de n'avoir pas été inscrite sur les listes électorales de la ville de Strasbourg, en raison

attaqué (Pau, 7 novembre 1996) d'avoir limité à une certaine somme globale le montant de l'indemnité due pour inobservation de la procédure de licenciement et les dommages-intérêts qu'il réclamait en raison

durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités relatives à la rupture et d'autre part, des sommes à titre de salaires et de primes qu'il estimait lui devoir être dues en raison

relative à l'acquisition par la société LDC Volaille des sociétés Les Volailles Rémi Ramon et Sofral

moyen : 1 / que le salarié soutenait clairement n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part de l'employeur, et sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison

selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison

d'exécution forcée, le bien en cause n'étant pas ainsi soumis aux règles de la procédure collective, de sorte qu'en affirmant néanmoins que le délai de péremption du commandement n'avait pas couru en raison

hypothèse, le désistement d'un appel n'emporte acquiescement au jugement que s'il manifeste sans équivoque la volonté d'acquiescer de l'appelant ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il est accompli en raison

s'élève, suivant décompte définitif des travaux, à la somme de 422 780,84 euros TTC à laquelle il convient de rajouter le coût d'un portail coulissant soit un total de 426 378,08 euros », et « qu'en raison

qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indemnisation de la société NTF Régina, qu'à l'époque de la vente du bien détenu par la société Villa Régina elle n'aurait pas pu toucher sa part du prix à raison

le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison

motifs que les premiers juges ont surévalué le préjudice en l'absence de toute pièce justificative ; "alors qu'en statuant par ce seul motif, qui ne permet pas la partie civile de connaître les raisons

la force publique font encourir à l'accusé une peine criminelle, qu'il est à craindre qu'il ne se présente pas devant la juridiction de jugement, qu'il convient d'assurer sa représentation ; qu'en raison

jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

Galerie "A la Riviera", selon contrat à durée déterminée conclu, du 22 janvier au 30 avril 1992, pour faire face à un surcroît d activité ; que ce contrat a été renouvelé jusqu au 31 août 1992, en raison

recours ; Attendu que la société Ronaval fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dépenses de nettoyage susceptibles d'être exposées par des salariés en raison

X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté

somme de 203 593 euros payée par elle au titre de la TGAP, en droit et en intérêts, alors « que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison