Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mai 2023 et le 21 mars 2024, la société RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisien ( RATP

rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.

02034 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MEAUX RG no 07-00181 APPELANTE RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS-RATP

de chef de station en application du statut du personnel de la RATP.

The sum of EUR 5 130, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage, as well as costs and expenses, will be converted into the national currency of the respondent State at the rate applicable

The amounts would be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and would be payable within three months from the date of notification of the Court

    The Court reiterates that it is an international court whose principal task is to ensure respect for human rights as guaranteed in the Convention and the Protocols thereto, rather than to

Almost all changes in the moratorium following its initial adoption were in fact aimed at tightening rather than gradually loosening restrictions.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Y 22-19.751 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agent de la RATP a participé à un mouvement de grève dans le cadre d'un préavis illimité à compter du 3 juin

Y... et le syndicat autonome tout RATP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M.

Par un arrêt n° 20PA02584 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société RATP Développement contre ce jugement.

le 5 octobre 2023, présentée par la société RATP Smart Systems ; Considérant ce qui suit : 1.

A... et à son assureur la Compagnie Helvetia accident ainsi qu'à la RATP ; que devant la cour d'appel, M.

B et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par l'article 4 de cette décision, décidé que la RATP versera la somme de 400 euros ; que M.

Le désistement d'instance de la RATP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

la RATP aux dépens.

Le syndicat Cfe-Cgc Groupe Ratp s'est désisté de son appel incident ; La Ratp demande de confirmer le jugement et de condamner Mme [H] à payer la somme de 1 000 € et les trois syndicats la somme de

Dans le silence de la RATP une décision implicite de rejet est née.

Dans le silence de la RATP une décision implicite de rejet est née.