Subsequently a police officer suggested that they take a written statement from the applicant and that the police officers would remind him of anything he could not remember.

#Reino de España contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Productos vitivinícolas - Montantes reguladores.#Asunto 128/86.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Discriminação - Acesso à formação profissional.#Processo C-47/93.

licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

condamnée à payer à la CMA la somme de 941 783,81 francs avec les intérêts au taux légal du 25 janvier 1985 au 8 avril 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de compte courant rend

alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures et conserver les droits pécuniaires du débiteur puisque la saisie opérée entre ses mains les rend

l'union locale CGT, le Tribunal a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la rend

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend

apos;information préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend

que le taux d'intérêt affectant le montant de la réserve de la participation, fixé à l'origine à 10 %, a fait l'objet de réduction réglementaires ultérieures ; que ce taux est égal au taux moyen de rendement

réorganisation des services décidée par la direction de l'entreprise nécessite des mesures d'aménagement relevant du chef d'établissement; que le transfert d'une partie des attributions de l'établissement rend

que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

afférents, ainsi que des dépens, et de condamner la société Le Mirador au paiement desdits montants, alors « que seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles qui rend

La société fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors : « 1°/ que seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que sauf disposition

à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ Que la modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, rend

, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification de la formule de cautionnement imposée par la loi entraîne la nullité du cautionnement dès lors qu'elle rend

créance doit à tout le moins faire état d'un commencement de preuve par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend

avait indiqué le nom et qu'elle ignorait sa profession, - Sophie Y... a persisté à prétendre qu'elle avait obtenu des renseignements d'une tierce personne en taisant son identité, ce qui a rendu et rend