- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

En mai 2011, la société Diane lui a remis l'attestation fiscale permettant la réduction d'impôt escomptée sur ses revenus de l'année 2010 et M.

En mai 2011, la société Diane lui a remis l'attestation fiscale permettant la réduction d'impôt escomptée sur ses revenus de l'année 2010 et Mme [Y] a bénéficié d'une réduction d'impôt de 16 241 euros.

du plafond de garantie contenu dans le contrat d'assurances au titre des " dommages immatériels et des frais de dépose et repose ", d'un montant de 152. 450 € par année et sinistre ainsi que de la franchise

RCS de Vesoul sous le numéro 412560088 Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Jean-François REMY

Subsidiairement, elle conclut à l'application des franchises prévues au contrat d'assurance.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM.

avait pas eu vol, alors que l'article 4-5 intitulé « Extension de garantie » stipulait que la garantie vol prévue au § 410 du livret B des conditions générales était étendue, sous déduction de la franchise

franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M.

venant aux droits de la compagnie d'assurances ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING Ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés

Suite à la consultation du fichier EURODAC, il a été constaté qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières italiennes dans les douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile.

MER), substituée par Maître Hervé JOLY INTIME : Monsieur Alexandre Y... ... 62650 WICQUINGHEM Représentant : Maître Patrick DUCROCQ (avocat au barreau de BETHUNE), substitué par la SCP DELEFORGE-FRANCHI

La SARL Cade, qui a pour activité la gestion de franchises commerciales de salons de beauté, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des impositions supplémentaires en matière

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement

Tous ces documents lui ont été remis en langue française puisqu'aucune version n'existe en langue peul, seule comprise par l'intéressé.

Suite à la consultation du ficher EURODAC, il a été constaté qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". Aux termes de l'article 21 dudit règlement : " 1.