L'administration a donc remis en cause les frais de repas individuels du gérant identifiés par l'examen des facturettes.

Robert Y..., en vue d'un placement financier, a remis à Mme Z... trois chèques signés en blanc d'un montant de 100 000 francs chacun ; que Mme Z..., faisant alors l'objet d'une interdition bancaire, a

attaqué (Nancy, 10 juillet 2001) de les avoir condamnés à payer aux époux Y... la somme de 380 569,42 francs avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 1996, alors, selon le moyen, que l'action de in rem

X... , engagé à compter du 12 février 2001 en qualité d'électricien par la société Meca Stamp, a été victime le 3 février 2002 d'un accident du travail ; qu'à la suite de deux examens des 9 et 23 septembre

. # Derecho de establecimiento - Libre prestación de servicios - Médicos - Especialidades médicas - Periodos de formación - Renumeración. # Asunto C-277/93.

septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière de sécurité intérieure » remis

#IVA - Exención de la asistencia a personas físicas realizada en el ejercicio de profesiones médicas - Regularización de las deducciones.#Asunto C-172/03.

. # 3M Medica GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Tarif douanier commun - Sandale et chaussure destinées à être portées

prévenu ainsi que de celles de la victime et des constatations des policiers que Maurice X..., après avoir obtenu de Denise Y..., alors épouse Z..., la somme de 200 000 francs et 3 lingots d'or, a remis

d'une chose en vertu d'un contrat ; que, dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été remis

André Y... exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans le but de créer une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet dans le domaine des lotions capillaires ; qu'il lui avait remis

, c'est Lai Vu Bao C... qui a dit que Thi Hoa G... lui avait remis 90 000 francs en billets.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Française de location (la Sofral) a loué pour une durée d'un mois un engin de chantier à la société Sud Ouest transferts ( la société Sot) qui lui a remis

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 27 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Messeca, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

.#3M Medica GmbH contra Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.#Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha.

date de cessation des paiements le 20 novembre 1995 ; que par des jugements du 12 février 1996, il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés GC Investissements et Mennecy

. # Imposto sobre o valor acrescentado - Bens fornecidos no âmbito do exercício das profissões médicas ou paramédicas. # Processo 353/85.

de son chèque falsifié (soit 36 116,50 francs), sans rechercher si ces sociétés avaient récupéré les fonds ainsi détournés ou pouvaient le faire auprès des banques auxquelles ces chèques avaient été remis

d'appel, Mme X... déniait tout caractère de gravité aux faits qui lui étaient reprochés en invoquant sa bonne foi au regard du peu d'intérêt des lettres litigieuses, dont un double lui avait déjà été remis

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'intéressée avait fait preuve d'insuffisance professionnelle caractérisée par l'indigence du rapport d'étude qu'elle avait remis