Attendu que, par ordonnance n° 27/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

B..., engagé le 17 avril 1991 par M.

les sociétés LMC Diffusion, Cashtex, Paul X..., HD Bijoux et MI International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article L. 16 B

formé par la société Espace 2000, ayant son siège ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences), au profit de Mme Louise B.

B..., ès qualités, et de Mme A..., les conclusions de M.

B..., relatif à une dépense de clôture en grillage entre M. B..., son auteur, et M. Y..., auteur de M. X..., un échange de correspondances de janvier 1938 entre MM.

B..., relatif à une dépense de clôture en grillage entre M. B..., son auteur, et M. Y..., auteur de M. X..., un échange de correspondances de janvier 1938 entre MM.

B..., conformément aux stipulations du cahier des charges; que M.

V, 75008 Paris, en qualité de gérante de la SARL George V boutique, II - Sur le pourvoi n° B 94-13.050 formé par la société de droits nigérian Silencer and Exhaust Pipes limited, dont le siège est Maimalari

B..., Victoria Island, Lagos (Nigéria), en cassation de la même ordonnance rendue le 10 janvier 1994 par par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction

Allianz Via IARD, la société Michel Thévenet, les Etablissements Bordas et la SMABTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), que les époux B.

Ils ont laissé pour leur succéder leurs trois filles, Mmes [I], [U] et [B] [Y]. 3.

In addition, the Government made a declaration on general measures to be adopted in implementation of the Rutkowski and Others pilot judgment (see Rutkowski and Others v.

[Y] [B], M.

l'ancien Code pénal, 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Irène B.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux et usage de faux déposée par la partie civile; "aux motifs qu'il est constant que la feuille d'anesthésie "B"

B..., représentés par M.

B... en détention provisoire ; " aux motifs que pour demander la liberté de X...