Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/01/2025 FAITS : La société GEP avait, depuis 2019, pour activité la construction « clé en main » de centrales électriques mettant en œuvre des énergies

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

était en meilleur état que le leur ; - que l'estimation faite par M.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte reçu le 18 janvier 2019 par maître [J], notaire, M. [K] [P] et Mme [M] [X] ont fait l'acquisition auprès de M.

Le devis manque certes de clarté mais cela ne pourrait être imputé à la SCI LA ROCHE qui n’a fait que commander les travaux.

Le tribunal ne relève donc ni faute imputable aux vendeurs, ni lien de causalité avec le préjudice subi.

Faute de justifier de l’intérêt de faire dresser, avant travaux, un constat de l’état des lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure.