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930 429 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd58014677423862

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête en annulation partielle des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d5b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b39

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

la procédure d'enquête de flagrant délit ; que le fait que l'existence de ces délits n'ait pas été confirmée par les investigations contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c29

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chartres qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc600

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

notaires associés, "pour l'exécution des présentes" ; que le Crédit lyonnais et la Caisse d'épargne et de prévoyance ayant diligenté contre la société La Résidence Sirius des poursuites aux fins de saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

de la saisie pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201292

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour constater la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner la vente forcée du bien saisi, l'arrêt retient que le manquement à l'obligation de poursuivre la saisie contre

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit tribunal qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200087

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par courrier du 7 février 2020, réceptionné le 10 février 2020, l'employeur a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable, puis le 28 juillet 2020, une juridiction chargée du contentieux

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407923

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01926

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

D... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité, auxquelles celle-ci a fait partiellement droit en annulant les mises en examen supplétive de la première et la mise en examen du second

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00609

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2014 de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a94e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

avis à tiers détenteurs ayant été reçus, Mme X... a saisi un juge de l'exécution pour que soient déterminées les créances qu'elle était tenue de payer ; qu'un jugement a dit que les saisies pratiquées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que les différentes demandes d'entraide internationale sollicitant l'accomplissement d'une mesure de saisie sur le bateau dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200028

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le pourvoi additionnel, qui fait grief à l'arrêt avant dire droit du 12 avril 2021, de prononcer la réouverture des débats et d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité de la saisine de la

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200216

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

journalières jusqu'au 31 mai 2005 ; qu'après avoir demandé le 12 décembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) d'engager la procédure préalable de conciliation, il a saisi

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7a

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

2000, la société SOMAT a interrogé l'administrateur sur la poursuite du contrat de location et sur la revendication du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ; que la société SOMAT a saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'établissement de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAISIR LE JOUR

SIREN 508978137Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/09/2026

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Dépôts des comptes

Saisimat Méca Vente T.P. S.M.V.T.P

SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SAISIE SCONTO

SIREN 399638295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

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Modifications diverses

SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME

SIREN 751895491Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

09/08/2026

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