contrefaçon comme l'imitation frauduleuse de marque s'apprécie, non pas en considérant les produits commercialisés ou les clientèles, mais en comparant les marques elles-mêmes, sans qu'il y ait lieu de tenir

supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Isolnord ne contestait pas le calcul établi sur les tableaux de "ventilation des heures" pour retenir que cet élément permettait de tenir

résulte des renseignements pris auprès de l'expert que les documents produits faisaient effectivement état d'une consommation de 74 402,64 francs, mais que celle-ci a été ramenée à 71 087,24 francs pour tenir

même non étayé par des actes extérieurs, peut constituer un dol lorsqu'il est proféré dans l'intention délibérée de surprendre le consentement d'autrui ; que, dès lors, ayant relevé que l'on pouvait tenir

du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels il s'est fondé et sans tenir

Z... et Mme Y..., qui devait être partagé entre ceux-ci, était constitué par les seules acquisitions et améliorations des biens réalisés pendant le mariage soit par les dépenses, sans tenir compte des

fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré pour tenir

X... et sans tenir compte des conclusions du mandataire qui faisait valoir que c'est par suite de sa seule négligence que M.

d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la BFCM n'ayant pas à effectuer d'autres recherches sur l'existence et l'exigibilité de la dette fiscale, ni à tenir

qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue de subvenir à proportion de ses ressources, à l'entretien de ses deux filles mineures ; qu'en calculant son "disponible" sans tenir

l'employeur fait grief à l'arrêt rendu le 5 juillet 1996 d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à tenir

perçues par le salarié pendant les cinq semaines de congé chaque année et les avances de commissions dont il avait pu bénéficier au cours de cette période, comme au cours du reste de l'année et sans tenir

X... avait été victime d'un accident sur les lieux du travail le 27 avril 1989, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut tenir pour

déroge à l'application de l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail; qu'en considérant que les salariés avaient droit à des jours de congés supplémentaires, en application de ce texte, sans tenir

lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation ne reçoit exception que s'il peut statuer sans tenir

si la cessation de toute commande entre le mois de septembre 1990 et le 11 janvier 1991, au regard de la durée et de la continuité des relations antérieures des parties, n'autorisait pas Mme X... à tenir

partagés d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, si, dans la détermination des besoins et ressources des époux, les juges du fond peuvent tenir

solution au regard des articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP l'arrêt qui reconnaît à la salariée le droit à une rémunération minimale forfaitaire correspondant à un temps plein, sans tenir

n'est pas légalement justifié, au regard des articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil, l'arrêt qui retient l'absence d'un lien de cause à effet direct entre les blessures du cheval et sa mort, sans tenir

dans ces conditions, d'examiner le caractère sérieux du licenciement ; alors, de deuxième part, qu'elle avait produit cent vingt attestations en sa faveur, et que les juges d'appel se devaient d'en tenir