arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en vertu

arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre alors, selon le moyen, qu'en vertu

W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code

pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu

relevé que l'affectation temporaire de l'intéressé ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un grand déplacement, et que cette mission pouvait être imposée par l'employeur en vertu

la détention d'Evry a désigné l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Reckitt Benckiser France en vertu

code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Corinne Y... a été entendue par le président, en vertu

satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale et spécialement aux prescriptions de l'article 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu

les mémoires produits, le mémoire ampliatif comprenant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu

peine de suspension du permis de conduire ; "alors que la juridiction appelée à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ne peut prononcer une peine exécutoire par provision ; en vertu

le tribunal de grande instance de Paris que la société IMCO a eu connaissance de ce que, contrairement à la promesse de Me Maes, Pierre Y... n avait pas été payé des sommes qui lui étaient dues, en vertu

la charge des emprunts contractés pour l'aménagement d'une maison et qu'au demeurant aucune clause de garantie n'avait été stipulée dans l'acte de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

que le contrat d'exploitation avait été conclu dans l'intérêt commun des parties et que la société Esso avait mis à la disposition de la société X... un nom commercial, une marque et une enseigne en vertu

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Azur nettoyage fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la mise en demeure du 3 février 1994, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu

X... au sens de l'article 1131 du Code civil ; que la clause contractuelle stipulée à l'article 16 du contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 25/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n° 26/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n° 27/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

attaquent la même ordonnance ; Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

Y... et B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales