AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2], par l’intermédiaire de la SAS CB.IPL, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du Val-de-Marne DÉFENDERESSE

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier 16/06841 APPELANTE **************** Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Formation paritaire de FONTAINEBLEAU section Industrie RG n° 10/00073 APPELANTE Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

né le 01 Juin 1956 à VANNES (56000) de nationalité française Demeurant ... 46200 PINSAC représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Valérie CHOBLET LEGOFF de la SCP CHOBLET-VILLALONGUE

Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 27 janvier 1979 à SAINT MANDE (VAL DE MARNE) sans contrat préalable, et ont eu trois filles désormais toutes majeures et autonomes.

Dans cette hypothèse, le cédant est en droit de se prévaloir des frais acquittés par l'usufruitier pour l'acquisition de l'usufruit, lorsqu'il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est

ETIENNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 310 880 315 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[E] [A] et sa société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, enregistré sous le numéro RG 22/19895.

Il résulte par contre de l'article 4-4 du décret du 17 mars 1967, que « lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa

[Z] [J] ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Laura VAEL, avocat au barreau de PARIS, toque C2405 COMPOSITION

et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le cédant

: Jugement du 23 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/07575 APPELANTE Madame [L] [K] divorcée [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie

28 octobre 2014 -tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2012F00435 APPELANTS Monsieur [A] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Le 25 juillet 2011, monsieur [R] [T] a signé avec la société LES PEPINIERES DU VAL DE CAGNES représentée par monsieur [X] un acte de vente sous condition du fonds de commerce, enregistré le 2 août 2011

] et Madame [X] [Z] ont consenti à leur petit-fils [T] [G] une donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en copropriété, dénommé « [Adresse 4] », situé à [Localité 2] (Var

ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation [taux réduit] et des bénéfices d'exploitation].

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Valérie