Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

son siège social [Adresse 4] représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SAS FM France ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Thomas

NGANGA (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

D'HLM BATIGERE NORD EST agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas

[Localité 2] HABITAT venant aux droits de SA [Localité 2] GRAND EST et SA D'HLM [Localité 2] NORD EST RCS [Localité 3] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat

Mmes D, Marie-Hélène, Isabelle, Valérie C et M.

Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif, faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Aida Del Valle Acosta, épouse B..., demeurant ..., 5 / de M.

N° RG : 22/00479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau de VAL

° RG : 22/00327 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.10.2024 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mickaël CHOURAQUI, avocat au barreau de VAL

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Juillet 2022 à 14 h 50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Valérie PRIEUR, conseil de M.

Me MIGNOT Michel du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

2025 à celle du 02 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

[O] [L] [B] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 INTIMES Maître [D] [W], en sa qualitté d'administrateur provisoire de la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Cristec Vipla SL Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes