Codes de loi français

Article D245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles

Article L2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 54

. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros d'amende.

Article L3151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la notification qui lui aura

Article 695-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l'article L. 421-3-1 et des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une comptabilité séparée de

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

du n° 90 au n° 150 inclus ; b) Le 42ème quartier (Saint-Ambroise) en totalité ; B - DANS LE 12EME ARRONDISSEMENT : L'arrondissement en totalité, à l'exception toutefois des voies isolées qui ont déjà fait l'objet de la campagne de ravalement de 1981 telle

Article 150-2.03

battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 telle

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie

Article D6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles

Article 14

Lorsque, par suite de vacances inopinées, telle qu'une augmentation de cadres régulièrement notifée par le ministre, le nombre des candidats inscrits au tableau est insuffisant pour pourvoir à toutes les nominations, le conseil d'avancement peut être

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ; 2° De la définition des compensations de dommages, telle

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les quatre conditions suivantes sont satisfaites : a) La gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe " légère " ou " modérée " telle

Article R523-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles

Article R2342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

tout site d'usines regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés au I de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles

Article R2342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

2342-17, l'exploitant de tout site d'usines regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à des seuils fixés au II de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

de droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les besoins d'une telle

Article ANNEXE 14

Rue Racine y compris les n°s 1, 3 et 5, puis place Victor-Hugo incluse. Place Victor-Hugo jusqu'à la rue Molière. Rue Molière jusqu'à la rue Corneille y compris les parcelles CO 110 et CO 104. Rue Corneille des deux côtés jusqu'à la rue Berthelot.