AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643453
2 février 1972
2 février 1972
. - VINS..* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.
Résumé IA — à vérifierPage 51 sur 1844
SCA LES VIGNERONS D'ESTEZARGUES
09/07/2026
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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE SAINT LAURENT DE CARNOLS VIGNERONS
09/07/2026
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FRUITIERE DES VIGNERONS DES TERROIRS DE SAVOIE
Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
09/07/2026
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SCA LES VIGNERONS DE TORNAC
09/07/2026
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DCR Vignerons
08/07/2026
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le fermage a été déterminé comme suit : 5,63 hl de vin rouge AOC [Localité 4] ; 86,87 hl AOC [Localité 5], outre 36 bouteilles de vin AOC [Localité 5].
Source officielle