AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
30 avril 2026
litige est un ouvrage public, - cette qualification emporte un principe d'intangibilité de l'ouvrage et en cas d'emprise irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif ne peut ordonner la démolition
Source officiellePage 51 sur 53
2ème chambre section A
69e1d0e8cdc6046d4789b2d7
16 avril 2026
16 avril 2026
[M] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la démolition des constructions réalisées par ce dernier.
Source officielle