déposée en application de l'article 2449 du code civil doit comporter l'identification des personnes du chef desquelles les renseignements sont requis, savoir : pour les personnes physiques, les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, et les date

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le niveau de fonds propres de la société.

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Code de commerce

Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier,

Article 69

—

appliqués selon les modalités suivantes : 1° Les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines

Article R1245-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de la santé publique

certaine à cette demande.

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales.

Article 4

—

L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article A4241-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections 1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.

Article L1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de

Article 60 ter

—

La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'organisateur.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article R162-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un manquement est constaté pendant trois années consécutives le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement de santé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans le mois suivant la notification de

Article 1

—

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.

Article 3

—

L'université PSL partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

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