Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[Z] a sollicité la reconnaissance par la caisse primaire du caractère inexcusable de la faute de son employeur, puis a saisi le 2 août 2019 la juridiction sociale de Valence aux mêmes fins en l'absence

en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 octobre 2025 à 14h21, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [O]

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 octobre 2025 à 14h21, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [E] [V] [O] [N] (mineure

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2025 à 15h29, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [N] [Z]

Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2025 à 15h29, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [V] [K]

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2025 à 15h29, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [X] [E]

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2025 à 15h28, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2025 à 15h28, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [L] [U] [K], en zone

de la rétention administrative à raison de l'absence de jonction de la fiche de levée d'écrou, l'absence de diligences suffisantes engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de l'intéressé

- Sur la prolongation illégale de la rétention au regard de l'absence de menace pour l'ordre public   Dans l'acte d'appel, Mme [H] fait valoir que l'ordonnance contestée affirme que son comportement

du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé

Toutefois, en raison de l’absence d’interprète, l’entretien n’eut pas lieu. 16.

juin 2008 en invoquant son absence prolongée depuis le 3 janvier 2008 entraînant des difficultés de fonctionnement et rendant indispensable son remplacement définitif ; qu'à cet égard la société AUTO

00 Nous, Fabienne ROURE-GUERRIERI, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Chantal BUREAU, greffier, En l'absence

Condamne la société Walon France au paiement à pôle emploi de l'équivalent d'un mois de prestation de chômage, dans la mesure où Mme [K] bénéficie de prestation chômage et dit qu'une copie de la décision

de la période de prolongation de la rétention antérieure.

prolongation autorisée par le même juge du premier degré le 9 septembre 2022, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 13 septembre 2022.