Côte-d'Azur qui était à l'époque une filiale de la société Var information ; que, France Télécom ayant refusé l'inscription de la Société méditerranéenne de presse, la société La Provence libérée a accepté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2014), qu'ayant modifié la date de clôture de ses comptes à partir du 1er janvier 2005, la société Takeda France (la société), assujettie au paiement

d'heures supplémentaires est inopérant, d'une part, parce que l'acceptation des bulletins de paie et des montants versés n'impliquent pas la reconnaissance de la sincérité de ces bulletins ni le bien-fondé

Un plan de paiement a été mis en place après, courrier du 21 septembre 2023, sur proposition de Madame [F] [U]. Il a prévu 4 paiements de 500,00 €, puis des paiements mensuels de 1.000,00 €.

jugement passé en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux

que depuis cette date l'intégralité du montant des échéances du prêt litigieux a été réglée par la nouvelle société jusqu'à la date de sa liquidation judiciaire ; Attendu que la banque n'a jamais accepté

La société a conclu des transactions avec plusieurs salariés de l'ancienne équipe de nuit ayant accepté un poste de jour qui revendiquaient le paiement de l'indemnité prévue au chapitre 8 du plan de sauvegarde

Président, Marion COBOS Mathilde BALAGUE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 27] [Localité 18] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 26] Sont acceptées

11 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 25] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 26] Sont acceptées

Greffier, Le Président, Maude DEAUVERNE Fabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11], [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

FAIT A PARIS, le 10 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : [Adresse 17] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 16] Sont acceptées

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

Z... a accepté de ne plus percevoir son salaire à compter du mois de février 1992 afin de conserver son outil de travail; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, M.

Subsidiairement, ils ont déclaré accepter des délais de paiement mais sans la remise des pénalités de retard, la décision de la Commission n'ayant pas été respectée.

le 5 janvier 1994 ; que le Crédit agricole a poursuivi en paiement la SCI alors que la société Altus avait fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé le 18 août 1994 avec une date de cessation

la faire naître et la mauvaise foi de la banque lorsqu'elle a mobilisé cette créance au profit d'une entreprise en état de cessation des paiements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

acceptée 11 ans plus tôt par l'assuré ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. 3.

[D] ayant expressément refusé de s'acquitter du paiement des cinq facturations suivantes ; qu'en jugeant que le montant des honoraires de M.

F] et Mme [X] à lui payer la somme de 13 065 euros, augmentée des intérêts à taux légaux à compter de la lettre de mise en demeure du 16 juillet 2024 ; - Donner acte à la société MAF de ce qu’elle accepte