H... de payer en fin d'année les commissions et d'exclure les avances sur commissions de sa liste de paiement car une avance sur commission était déjà incluse dans le salaire brut ; Que M L...

devoir d'information et de conseil absolu qui s'impose à lui quelles que soient les circonstances et/ou la qualité des parties concernées ; qu'en la présente espèce, il était expressément stipulé en page

Ce devis a été visé pour acceptation par la société TAC.

le 10 septembre 1995 et que la somme de 2 259 234 francs serait payée à M.

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

, la mesure de chômage partiel total régulièrement prise en accord avec les administrations sociales compétentes ; que, par son acceptation, le salarié est tenu d'attendre que la cessation de la mesure

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Q..., soit la somme totale de 89.335 euros, et à payer à Mme Q... la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que le 5 février 2010, I...

son assureur d'étendre sa garantie à un second véhicule; qu'elle a été informée qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 30 juin 1989; qu'après lui avoir adressé un titre interbancaire de paiement

groupe d'immeubles; qu'après expertise, cette entreprise, qui avait été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les immeubles du maître de l'ouvrage, a assigné ce dernier en paiement

Renard-Payen, conseiller, M.

X... plusieurs factures correspondant à des reliquats d'honoraires ; que ce dernier, après avoir payé immédiatement une partie de la somme réclamée et accepté huit lettres de change pour acquitter le solde

qu'il était âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement avec réduction de sa rémunération, dans l'emploi de dessinateur ; que la qualité d'ingénieur a néanmoins continué à figurer sur ses fiches de paye

X... payeur général du Puy de Dôme, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR,

de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un

, et par les paiements effectués par M.

Imprimerie des travaux non réglés, commandés par les sociétés Vautour et Dynamic, dès lors que l'imprimeur n'aurait eu aucune raison de refuser de livrer la société EMS, si celle-ci avait directement passé

renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu avaient été acceptés