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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205006_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

D, ressortissant algérien a sollicité le 5 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 18 mai 2022, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309141_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ; / 3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2521863_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02460_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202076_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202077_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506727_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303963_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207247_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503259_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

franco-algérien ne s’applique pas aux situations régies par l’article 6-4 de cet accord ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - l

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007924860

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501775_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313430_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme E soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle réside sur le territoire français depuis plus

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301158_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Au demeurant, cette circonstance est sans influence sur l'application du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien alors que le préfet ne soutient pas même que M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305056_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 14 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien susvisé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204300_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

franco-algérien ; - il a méconnu les stipulations de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle justifie de cinq années de séjour régulier sur le territoire français ; - il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400322_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et des libertés fondamentales, de celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation à ces titres.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404533_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403782_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors que sa situation est exclusivement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien susvisé.

Source officielle

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