et non dangereux, ou la cessation de ces activités.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2013), que par acte authentique du 4 août 2003, M. X... a vendu à M.

L'arrêté de délégation de signature, acte réglementaire dont la publication en ligne est aisément consultable, a été inséré dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure n° spécial

Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à cette première convocation, il sera convoqué à nouveau par acte extra-judiciaire.

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Il est constant que la javel est un produit chloré et que le chlore est une substance chimique dangereuse, toxique, notamment par inhalation, au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail.

En l'absence de règlement amiable du différend, monsieur [V] [H] a suivant actes des 4 et 11 mai 2022 fait délivrer assignation à la SAS LA JONQUE, à son assureur la SA HELVETIA ASSURANCES, à la caisse

[P] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur et qu'il ressort au contraire des pièces produites que, s'il a commis volontairement l'acte à l'origine de l'incendie

[C] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur et qu'il ressort au contraire des pièces produites que, s'il a commis volontairement l'acte à l'origine de l'incendie

[O] des chefs d'acquisition, importation, détention, transport non autorisés de stupéfiants, détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé sans document justificatif régulier, commis le

simples orientations communiquées aux organes administratifs de l'Union européenne chargés de cette négociation ; qu'elle ne saurait, dès lors, être utilement invoquée pour contester la légalité d'un acte

Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, la [10] demande au tribunal de : Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de

X..., stipule, en son article 5-2 in fine que "A compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 23 mai 2025, Vu l’acte

Localité 7] (92), qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (CHER) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres

Recyclage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral d'urgence du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu son activité de transit, regroupement et tri des déchets non dangereux

Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de préparation à la commission d'un acte