A ACCOMPLI UN ACTE DE DISPOSITION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M.

Z... de son appel, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi, en tant qu'il est présenté par Mme Z... : Attendu que le moyen

contrat ne peut en demander la nullité ; que par ailleurs si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte

faisant référence à ces actes.

Mais attendu, d'abord, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, qui a retenu que l'encaissement par l'époux sur son compte personnel des fonds propres de l'épouse constituait un acte

qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

de vente est général alors qu'il aurait dû être spécial ; qu'en effet l'acte de dispositions de parties communes dont s'agit n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article R 261-5 du Code de

Si l'article L.622-7 II donne compétence au juge commissaire pour autoriser le débiteur à passer différents actes et en particulier, à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise

A... de passer un acte de disposition et que l'avis médical dont M. Z... s'est prémuni l'assurait du consentement éclairé de L...

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

obtenue à titre transactionnel au profit de cette dernière, sur le compte d'une SCI dont il était le gérant et non sur le compte professionnel de l'étude Z... dont il était le salarié, sans relever aucun acte

Arrêt de la Cour d’appel Sur appel de la requérante, la Cour d’appel réforma partiellement le jugement du 11 janvier 2017, décidant que seuls les actes de disposition relatifs au patrimoine immobilier

service de la rente viagère constitue un droit personnel au profit du crédit rentier qui s'éteint à son décès et qui est intransmissible ; ' que le commandement visant la clause résolutoire est un acte

[X] réside dans le fait d'avoir sciemment conclu un acte de disposition consistant en une promesse de vente d'un bien dont il avait hérité, ce qui lui interdit d'engager la responsabilité du notaire.

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, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 6.

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Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre