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76 774 résultats pour « action dirigee contre le president »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers du chef de contrebande de marchandises fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b54b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

dirigée contre le vendeur initial (responsabilité contractuelle de droit commun, garantie des vices cachés, garantie décennale), la cour d'appel a fini par décider que les malfaçons en cause rendaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100073

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

en rescision pour lésion dirigée contre un partage a nécessairement pour effet de remettre en cause ce partage jusqu'à la décision à intervenir sur cette action ; qu'en affirmant que la contestation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100806

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100807

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100808

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100809

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100810

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f6684

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

son assureur, la compagnie La Métropole, et contre la société Salmon ; Attendu que la société EPR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en garantie dirigée contre la société Salmon, alors

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il a rejeté l’action en garantie dirigée contre les constructeurs, présentée à titre subsidiaire par la compagnie Axa France Iard, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202182_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

obligatoire dirigé contre la décision du 29 janvier 2021 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable dirigé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731267

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

X... et transmises au Conseil d'Etat par un jugement du 3 juin 1986 de ce tribunal sont dirigées contre la décision du 12 juin 1984 par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960765

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 19 mai 1993 par lequel

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcbc

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

DE LA REGIE DIRIGEE CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX ; " ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'INSTANCE EN REFERE, ETRANGERE A LA PRODUCTION D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA FAUTE DE LA CGT

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102869_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, la présidente du centre communal d'action sociale de Biarritz indique que la domiciliation de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456225.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes des cinquième et septième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3b6d

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Z... reproche aux arrêts des 21 mai 1987 et 2 mars 1989 d'avoir dit irrecevable l'action dirigée contre la société Peter F.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100459

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

oblique, la société pouvait cependant diriger son action, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, contre les personnes tenues, en vertu de ces dispositions, à une obligation d'aliments à l'égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501803_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention " stationnement " et contre le refus de reconnaissance de la qualité

Source officielle

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