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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers du chef de contrebande de marchandises fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur
civ3
6137238ecd5801467740b54b
24 janvier 2001
dirigée contre le vendeur initial (responsabilité contractuelle de droit commun, garantie des vices cachés, garantie décennale), la cour d'appel a fini par décider que les malfaçons en cause rendaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100073
26 janvier 2011
en rescision pour lésion dirigée contre un partage a nécessairement pour effet de remettre en cause ce partage jusqu'à la décision à intervenir sur cette action ; qu'en affirmant que la contestation du
ECLI:FR:CCASS:2013:C100806
10 juillet 2013
publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action principale dirigée contre la fédération par la victime des dégâts ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2013:C100807
ECLI:FR:CCASS:2013:C100808
ECLI:FR:CCASS:2013:C100809
ECLI:FR:CCASS:2013:C100810
ECLI:FR:CCASS:2013:C100811
613721b6cd580146773f6684
17 juin 1992
son assureur, la compagnie La Métropole, et contre la société Salmon ; Attendu que la société EPR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en garantie dirigée contre la société Salmon, alors
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
Il a rejeté l’action en garantie dirigée contre les constructeurs, présentée à titre subsidiaire par la compagnie Axa France Iard, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
juge unique (3)
DTA_2202182_20250129
29 janvier 2025
obligatoire dirigé contre la décision du 29 janvier 2021 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable dirigé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007731267
1 décembre 1989
X... et transmises au Conseil d'Etat par un jugement du 3 juin 1986 de ce tribunal sont dirigées contre la décision du 12 juin 1984 par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960765
12 juin 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 19 mai 1993 par lequel
6079a8159ba5988459c4bcbc
24 janvier 1978
DE LA REGIE DIRIGEE CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX ; " ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'INSTANCE EN REFERE, ETRANGERE A LA PRODUCTION D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA FAUTE DE LA CGT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102869_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, la présidente du centre communal d'action sociale de Biarritz indique que la domiciliation de M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456225.20211007
7 octobre 2021
Aux termes des cinquième et septième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider
comm
6137216fcd580146773f3b6d
5 février 1991
Z... reproche aux arrêts des 21 mai 1987 et 2 mars 1989 d'avoir dit irrecevable l'action dirigée contre la société Peter F.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100459
9 juin 2022
oblique, la société pouvait cependant diriger son action, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, contre les personnes tenues, en vertu de ces dispositions, à une obligation d'aliments à l'égard
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501803_20250528
28 mai 2025
Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention " stationnement " et contre le refus de reconnaissance de la qualité
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