que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste avait été mise en mouvement par la partie lésée lorsqu'il ressort des termes clairs de la plainte avec constitution de partie

déclaré l'action recevable, la cour d'appel l'aurait rejetée comme non fondée.

publique que sur l'action civile, ce qui ne permettait pas au tribunal d'allouer comme il l'a fait une indemnité provisionnelle à la partie civile ; "alors que la cour d'appel, qui constate une irrégularité

A... et son assureur, aux fins d'obtenir le remboursement du complément d'indemnités versé à ces mêmes victimes, concernait donc la même question, procédant de la même cause, opposant les mêmes parties

S’agissant de sa demande reconventionnelle, il observe que les chambres de proximité du tribunal judiciaire sont compétentes pour les actions en bornage, mais également pour les litiges concernant les

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Coralie X..., - la société Sogessur ,partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exercice clos au 31 décembre 2000, une déclaration relative à la participation de ses salariés aux résultats de l'entreprise, sur laquelle elle a retranché de son résultat net avant impôts la quote-part

objet de constater les délits, et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que tout acte de la procédure par lequel la partie civile manifeste son intention de continuer l'action engagée constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [Y] [H], épouse [L], a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2005), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le tribunal de grande instance de Nîmes comme étant compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en décidant que le

comportait une clause attributive de juridiction "aux tribunaux du ressort du constructeur" ; qu'après la définition de nouveaux rapports contractuels en 1995 et la survenance d'un litige entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)