les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - juger que le juge de l'exécution n'a pas été valablement saisi de la demande principale tendant à voir 'dire et juger prescrite l'action

X... s'est engagé à donner congé à ses locataires avant le 31 décembre 1990 et a subrogé la ville de Paris dans tous ses droits et actions à l'encontre des locataires ; que M.

par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante( le FIVA), Mme B..., sa veuve, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à laquelle s'est joint le FIVA ; qu'une

rupture, peu important que les montants correspondant à l'acquisition des actions (c'est-à-dire la valeur des actions le jour où elles sont effectivement remises gratuitement au salarié) soient soumis

b) sur la recevabilité de l'action en indemnisation L'action en indemnisation est fondée sur : - le fait que Mme [G] a refusé à M. et Mme [K] un droit de tour d'échelle ; - le fait que l'ouvrage

1999), qu'aux termes d'une promesse de vente du 12 juin 1998 et de son avenant du 7 août 1998, l'Union industrielle de crédit (l'UIC) a promis de vendre à la société Lafayette company LLC (LLC) les actions

fondé Action Logement Services en son action.

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

de payer un arriéré d'indemnité d'occupation et de charges et, cet acte étant demeuré infructueux, l'a assignée en paiement, déchéance du droit au maintien dans les lieux et perte du droit à indemnité

En désaccord sur le montant payé par l'administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation

En désaccord avec le montant allouée par l’administration, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Silvan d’une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation, le 1 er septembre 1992

des travaux publics PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SMABTP, en qualité de subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, de son action

en réduction, qui vise à indemniser les héritiers réservataires de l'atteinte à leur réserve, constitue une action de nature mobilière, qui relève de la loi successorale mobilière ; que [Z] [V] étant

la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, CONDAMNE Madame [G] [P] à payer à la SAS ACTION

société DJ Communication, la société Euris, Denis X..., Christiane X... et Laurence X...), d'une part, par une convention comportant une clause d'arbitrage, une promesse d'achat de la totalité des actions

-2 , du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

en fixation des indemnités qu'elle estime lui être due en contrepartie de son exploitation des fonds pris à baux et de leur retour au bailleur", les parties précisant que "cette discussion indemnisation

Ainsi, la condition suspensive est défaillie de son fait et l'indemnité d'immobilisation devra revenir à madame [X] [F], le jugement étant infirmé en ce sens.

Les consorts B... concluent : à titre principal à la prescription de l'action en paiement d'indemnité d'éviction (art.

Pierre X... ; que les consorts X... ne peuvent utilement opposer à l'action diligentée par les époux Z...- E... la renonciation faite par ceux-ci à indemnité aux termes de l'acte reçu par Me D..., notaire