Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action de la société de Fourvoirie

Z..., a assigné cette dernière et cette caution en paiement de diverses sommes après constatation par le juge des référés de l'acquisation de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; qu'à l'annonce

Il s’ensuit que la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire est recevable ; En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 24 juillet 2025,

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 septembre 2025.

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Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

La résolution 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2008 a toutefois été adoptée en ces termes : 'En remplacement des résolutions n°22 et 23 de la dernière assemblée générale

Ils indiquent que leurs tentatives de résolution amiable du litige verbalement et par courriers recommandés envers la société [C] et la SCI SAP ont échoué.

L’action est donc recevable. 2.

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propriété ; que le montant n'ayant pas été réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur et a exercé l'action

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de plein droit alors que si la résolution judiciaire pouvait également être demandée pour le manquement au paiement des intérêts, Mme X... n'avait pas formé une telle action, la cour d'appel, par une

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MPCI, dont le siège est ... (8e), reprenant l'instance aux lieu et place de la société Leroc et Cie, laquelle a été dissoute et dont l'actif

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trois branches : Attendu que la société ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action