Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

chèques à la société Multipromotions, filiale de la GMF qui, fournisseur de Loisirs et Vacances, disposait sur celle-ci d'une créance importante ; que le détournement a été masqué par des conventions fictives

AXA FRANCE IARD C/ [T] [F] [R] [V] [J] [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle FICI Me Jean-michel

Faisant valoir que la société Micropole Atlantique lui versait une partie de son salaire sous forme d'indemnités kilométriques fictives, M.

Il est rappelé à cet égard, selon l'article 48 alinéas 4 et 5 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'en application de l'article 23 du

France Ltd a procédé à un changement de dénomination pour devenir Card Channel Ltd (pièce n° 2-2) ; que l'adresse du bureau de liaison correspond en fait au siège de l'Eurl Allo Secrétariat dont l'activité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jestin, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Jestin distribution, dont le siège est zone d'activités

Toutefois, de tels dires ne suffisent pas à caractériser la « fictivité » de la SCI, la confusion des patrimoines des deux sociétés ou l'anormalité des relations de ces sociétés.

, lui permettant de minorer son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés en comptabilisant en charge ces prestations et en passant sciemment des écritures inexactes ou fictives ; Attendu que si la

distribués ; - l'administration fiscale n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'établit pas que la société Pioneer Kings Ltd serait une société fictive

de holding, réalise et/ou a réalisé tout ou partie de son activité sur le territoire national ; - en conséquence, il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois BERI 75 SARL exerce sur le

. ; qu'elle a facturé 798.770 F de prestations à Progifrance ; que celle-ci a payé cette somme ; qu'il est établi que ces prestations étaient fictives ; qu'Etu l'a admis implicitement en acceptant

sociales ; qu'elles se déduisent directement du salaire brut pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire à payer au salarié ; que l'employeur leur affecte 18,24 % de charges sociales fictives

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'une part, l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il avait agi en qualité de gérant de fait pour la société Business for you, et constaté la fictivité de son

. ; que selon les déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre de 1997, 1998 et 1999 Olivier E... n'exerce aucune activité et est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'Olivier E... n'a

B A est le dirigeant et l'associé unique, exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre dans le bâtiment.