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36 891 résultats pour « activite syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11056

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[C] au poste de maître de port pour des raisons étrangères à sa personne et à son activité syndicale tenant aux faits d'une part qu'en 1993 ce poste était pourvu tel que précisé dans un courrier qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01399

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

à toute discrimination ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que Mme X..., bien qu'ayant participé au mouvement de grève, ne prétend pas avoir exercé des activités

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417857

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... a été engagé par la société Comurhex en 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination du fait de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction

Source officielle
CC

soc

613724afcd5801467741785a

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... a été engagé le 11 février 1977 par la société Comurhex en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

salarié n'étaient pas susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, et d'autre part, que les différences, quand elles existaient reposaient sur des raisons objectives étrangères à son activité

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fe

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Z] s'est plaint du nombre important de courriels à traiter en complément de ses activités syndicales et qu'il a demandé la possibilité de les transférer de sa boîte de courriels professionnelle vers sa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Si le requérant fait état d'une activité syndicale, toutefois, outre qu'il n'en détaille aucunement de façon précise la nature ou le contenu, il ne produit aucun élément laissant présumer que l'administration

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f49ab

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Jean-Claude X..., représentant syndical auprès du comité d'établissement, ...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01594_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il bénéficie d’une décharge totale de service pour activité syndicale depuis le 1er septembre 2017. Par sept demandes présentées entre le 1er juillet 2020 et le 6 novembre 2020, M.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fae

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

LES PLUS REPRESENTATIVES..." ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA CAISSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX A PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 27 OCTOBRE 1970 POUR L'ELECTION

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc45

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, organisation syndicale distincte des syndicats qu'elle regroupe, ne saurait être déduite de la représentativité de l'un seulement de ces syndicats ; que dès lors, en déduisant la représentativité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ne sont pas pertinents en l'absence de preuve en toute hypothèse de ce que la société NXP avait connaissance d'une activité syndicale de M.

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CC

cr

613724e3cd58014677419376

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

dans l'entreprise, et, d'autre part, interdisent à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007725239

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

X..., le premier président de la Cour d'appel de Bastia ait tenu compte de l'appartenance ou des activités syndicales de l'intéressé, ni qu'il ait entendu lui faire grief de l'insuffisance de sa formation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L 2141-5 du Code du travail dispose qu'il est interdit à tout employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que le représentant du personnel et le délégué syndical ne doivent subir aucune perte de rémunération du

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c35

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de leur carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de leurs activités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc24

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

la perte salariale, 6) condamner la société Nextiraone au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice lié à la cause illicite du licenciement réalisé pour activité

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50199

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T.

Source officielle

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