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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11056
7 décembre 2022
[C] au poste de maître de port pour des raisons étrangères à sa personne et à son activité syndicale tenant aux faits d'une part qu'en 1993 ce poste était pourvu tel que précisé dans un courrier qui lui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01399
22 juin 2011
à toute discrimination ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que Mme X..., bien qu'ayant participé au mouvement de grève, ne prétend pas avoir exercé des activités
613724afcd58014677417857
29 novembre 2006
X... a été engagé par la société Comurhex en 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination du fait de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction
613724afcd5801467741785a
X... a été engagé le 11 février 1977 par la société Comurhex en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001
613724f0cd58014677419a0f
17 octobre 2007
salarié n'étaient pas susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, et d'autre part, que les différences, quand elles existaient reposaient sur des raisons objectives étrangères à son activité
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fe
29 mai 2020
[Z] s'est plaint du nombre important de courriels à traiter en complément de ses activités syndicales et qu'il a demandé la possibilité de les transférer de sa boîte de courriels professionnelle vers sa
6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
Si le requérant fait état d'une activité syndicale, toutefois, outre qu'il n'en détaille aucunement de façon précise la nature ou le contenu, il ne produit aucun élément laissant présumer que l'administration
61372189cd580146773f49ab
2 octobre 1991
Jean-Claude X..., représentant syndical auprès du comité d'établissement, ...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
Il bénéficie d’une décharge totale de service pour activité syndicale depuis le 1er septembre 2017. Par sept demandes présentées entre le 1er juillet 2020 et le 6 novembre 2020, M.
6079b2009ba5988459c54fae
4 novembre 1971
LES PLUS REPRESENTATIVES..." ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA CAISSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX A PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 27 OCTOBRE 1970 POUR L'ELECTION
613723e9cd5801467740fc45
26 septembre 2002
, organisation syndicale distincte des syndicats qu'elle regroupe, ne saurait être déduite de la représentativité de l'un seulement de ces syndicats ; que dès lors, en déduisant la représentativité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598
29 mai 2019
ne sont pas pertinents en l'absence de preuve en toute hypothèse de ce que la société NXP avait connaissance d'une activité syndicale de M.
cr
613724e3cd58014677419376
3 mars 1987
dans l'entreprise, et, d'autre part, interdisent à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne
SECTION
CETAT:CETATEXT000007725239
13 mars 1987
X..., le premier président de la Cour d'appel de Bastia ait tenu compte de l'appartenance ou des activités syndicales de l'intéressé, ni qu'il ait entendu lui faire grief de l'insuffisance de sa formation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634
23 mars 2016
L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017
20 juin 2018
L'article L 2141-5 du Code du travail dispose qu'il est interdit à tout employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630
14 décembre 2011
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que le représentant du personnel et le délégué syndical ne doivent subir aucune perte de rémunération du
6079b1a49ba5988459c52c35
28 mars 2000
juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de leur carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de leurs activités
Pôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc24
24 novembre 2010
la perte salariale, 6) condamner la société Nextiraone au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice lié à la cause illicite du licenciement réalisé pour activité
6079b0c39ba5988459c50199
27 octobre 1981
AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T.
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