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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364554
16 juin 2010
sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, et d'autre part, prononcé la décharge de ces suppléments d'impôt et de contributions ainsi que de ces
CETAT:CETATEXT000022364555
Pierre A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
CETAT:CETATEXT000022364556
Dominique A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
par le code général des impôts, elle peut () autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où
cr
6079a8699ba5988459c4d2bf
28 mars 1996
frauduleux et de la saisie de pièces et documents ; qu'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération, et consignant les constatations effectuées et dressées sur le champ par les agents
Juge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2206735_20240409
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488432.20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Philae a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
été engagéesc/Jean X
613725f1cd58014677421b71
27 septembre 2001
ainsi appréhendés ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents
édure par elle engagéec/Yves X
613724e5cd58014677419493
12 octobre 1987
référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807718
20 décembre 2012
sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
comm
61372184cd580146773f46c1
22 octobre 1991
X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936136
31 juillet 2009
ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, accordé à M. et Mme Michel A la décharge des suppléments d'impôt
CETAT:CETATEXT000020936137
Olivier A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années
6137237fcd5801467740a888
16 mai 2000
procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
CETAT:CETATEXT000026335480
18 décembre 2002
sur le revenu résultant de l'imposition, en tant que revenu distribué au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts, d'une somme de 140 160 F (21 367,25 euros) ; que Mme A se pourvoit en cassation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01263
7 décembre 2010
président de cour d'appel (Paris, 18 mars 2010, n° 126) et les pièces produites que, le 27 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé les agents
6137235dcd58014677408d3a
11 janvier 2000
ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
6137237bcd5801467740a54a
30 mai 2000
M3 3WT, Grande-Bretagne, pour la France : ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impots
61372350cd580146774082d7
1 juin 1999
par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration
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