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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
20 juillet 2017
2015, applicable elle-même à compter du 1er janvier 2016, « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255-10 ° du code civil contient
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
5 septembre 2011
février 2011 dans les termes essentiels suivants : - confirmer le jugement en ce qui concerne le principe du divorce et les mesures accessoires concernant les enfants, vu la liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle2EME CH CABINET 1
677ed800b01eea4cf01a5c38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [B] [F] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (68) de nationalité Française Profession : Agent
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bf
1 mars 2001
1 mars 2001
.: Madame MESLIN Sylvie Madame Michèle C..., Greffier lors des débats et Madame Agnès D..., Agent Administratif faisant fonctions de Greffier lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e935
29 novembre 2011
29 novembre 2011
cas d'empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par décision rendue sur simple requête ; - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les avantages matrimoniaux Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100179
24 février 2016
24 février 2016
[M] tente de démontrer qu'après avoir subi la rupture de ses contrats d'agent commercial, il n'a pas retrouvé d'activité et s'est vu refuser toute allocation à l'exception d'une aide de fin de droit d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
18 novembre 2014
prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-civil, conformément à la loi, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial
Source officielleJ.A.F
69800752cdc6046d47951e79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mutuel Copies délivrées le □ Parties □ Avocats □ CE CAF □ PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [M], [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Agent
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962543ea43407b9115aad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2025 DOSSIER : N° RG 23/03420 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGA6 AFFAIRE : [G] [P] [V] Madame [G], [E] [P] [V] épouse [R] le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 15] (Cameroun) de nationalité camerounaise, agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110476
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Mme C... justifie avoir travaillé comme agent d'entretien à compter de septembre 1990 pour l'union des syndicats d'électricité du département de l'Aisne, jusqu'à février 2002 où elle a été licenciée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5
9 mai 2011
9 mai 2011
2007 en application de l'article 271 du code civil turc, - désigné Monsieur le président de la chambre des notaires de la LOIRE, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Pour justifier de leur lien matrimonial, M.
Source officielleCabinet 11
69dea569cdc6046d473e66d3
8 avril 2026
8 avril 2026
et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF2
695c0ee375782d5f06e3ca89
2 janvier 2026
2 janvier 2026
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
697ba744cdc6046d4726bae3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
biens est fixée au 3 avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleService JAF
691da16f02bad2f30af7c405
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 novembre 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF2
69a96527cdc6046d479649d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1] 2004 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66a2a10c80b1d994348afbcc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officiellePage 51 sur 163