. / Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure par un architecte, un avocat ou par l'un et l'autre. (...) ".

A... dont on ignore s'il est préposé ou non du Crédit lyonnais, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles

pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été prise sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Strasbourg, sans préciser

du créancier que si, au jour de la déclaration, ce préposé est titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant expressément d'accomplir un tel acte ; que pour retenir que M.

"aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 exige pour être constitué des agissements

à Michel A... d'une part, et en 1991 à José Z..., d'autre part, que les délégations contiennent pour partie des mentions analogues, qu'en revanche Michel A... s'est vu, seul, attribuer la tâche de prévoir

syndic ; Attendu que pour déclarer l'action du syndicat irrecevable à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 1987 qui a autorisé le syndic à agir

ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse

Sur le fond, il s'agit de prolonger la « vocation » du lieu pour « l'image en mouvement » qui serait une « tradition culturelle » du site.

nombreux salarié que la pratique reprochée aux prévenus, si elle n'était pas généralisée dans l'entreprise, était néanmoins courante et connue de l'employeur, que d'autres salariés ont fait pour des agissements

et concordantes des témoins, employés de la SA DEFI, qui ont précisé que le responsable du personnel et des services leur avait demandé de dissimuler des ouvrages de zoophilie, et des bons de commandes

des preuves soumises au débat contradictoire, d'après son intime conviction ; qu'en se fondant sur l'absence de témoin direct des faits reprochés au prévenu pour la relaxe, sans examiner les preuves proposées

que la société Keolis agit dans le cadre de la convention passée avec la communauté de l'agglomération dijonnaise prévoyant un prix de carburant calculé en fonction du nombre de bus correspondant aux

ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse

La cessionnaire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire pour défaut de qualité à agir, alors « que sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions

d'assurer la représentation ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut prétendre, après son licenciement et cependant qu'il ne sollicite pas sa réintégration, agir en reconnaissance judiciaire d'une unité

le préjudice; qu'en l'espèce, les juges ont relevé que les difficultés financières et commerciales de la société Gobenceaux étaient liées aux difficultés du monde agricole sans dire en quoi les agissements

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

X... et Mme Y... s'entendaient pour admettre que les agissements reprochés à l'épouse s'étaient produits dans le courant du premier trimestre 1995 ; que la cour d'appel, qui retenait que la cohabitation

s'adressait à un journaliste qui lui avait demandé de réagir à des propos tenus par des syndicalistes lors d'une conférence de presse, sans indiquer concrètement en quoi M.