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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] à 19 jours ouvrés de congés payés En tout état de cause, - Débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros - Condamner M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY, avocat à [Localité 1] (10), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il y aura lieu d'ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2fccdc6046d476fb7aa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [Y] a assigné la SAS Excellcar afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303038_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 35 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « I

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Les articles 8.10 et 8.-11 du chapitre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publies en vigueur étendu stipule « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200077

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que : I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année

Source officielle
CC

civ1

Mme B... D... de l'intégralité de leurs demandes dirigéesc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C110436

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255170

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Aux fins de sa liquidation, le montant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3010acdc6046d47a5498b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 890 478 217 Désigne Mme [J] [V], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL AB COIFFURE [Localité 1] de coiffure « TRENDY CUT » [Adresse 1] Représentée Mme [A] [I]

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [I] CRESSEND, prise en la personne de Maître [E] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27191cdc6046d47033e7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par ailleurs, la convention collective opère un regroupement des responsables de service logistique niveau I avec les ouvriers logistiques de niveau I dans une catégorie intitulée également ouvriers des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11327

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11327 F Pourvoi n° D 18-15.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Désigne Mme [X] [A], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008753_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

par année, au titre des années 2013 à 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008754_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, au titre des années 2013 à 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008790_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, au titre des années 2013 à 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 M.

Source officielle

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