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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
[I] à 19 jours ouvrés de congés payés En tout état de cause, - Débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros - Condamner M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY, avocat à [Localité 1] (10), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
Il y aura lieu d'ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code
Trib. de Commerce
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
1 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [Y] a assigné la SAS Excellcar afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une
JU-1ère chambre
DTA_2303038_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 35 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « I
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
Les articles 8.10 et 8.-11 du chapitre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publies en vigueur étendu stipule « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200077
28 janvier 2021
L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que : I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année
civ1
Mme B... D... de l'intégralité de leurs demandes dirigéesc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:C110436
21 octobre 2020
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255170
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Aux fins de sa liquidation, le montant
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
14 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 890 478 217 Désigne Mme [J] [V], Juge Commissaire titulaire, Mme I.
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL AB COIFFURE [Localité 1] de coiffure « TRENDY CUT » [Adresse 1] Représentée Mme [A] [I]
6a183c67cdc6046d473be332
PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [I] CRESSEND, prise en la personne de Maître [E] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 04
69f27191cdc6046d47033e7f
29 janvier 2025
Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462
24 juin 2020
Par ailleurs, la convention collective opère un regroupement des responsables de service logistique niveau I avec les ouvriers logistiques de niveau I dans une catégorie intitulée également ouvriers des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11327
18 décembre 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11327 F Pourvoi n° D 18-15.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
Désigne Mme [X] [A], Juge Commissaire titulaire, Mme I.
3ème Chambre
DTA_2008753_20221129
29 novembre 2022
par année, au titre des années 2013 à 2019.
DTA_2008754_20221129
, au titre des années 2013 à 2019.
DTA_2008790_20221129
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413
6 mai 2026
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 M.
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