X..., en sa qualité d'associé du GFA, n'avait pas non plus qualité à relever appel ; Alors 1°) que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'un groupement foncier

X... ; Aux motifs que l'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne pas la violation d'un principe fondamental de procédure ou la violation d'une exceptionnelle gravité d'une

L'appel nullité n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir et de violation d'un principe essentiel de procédure.

Systèmes France SA a formé un recours contre cette décision et les sociétés Philips Electronic Grand Public (aux droits de laquelle vient la société Philips France) et Etablissements Darty et fils un appel-nullité

a commis un excès de pouvoir, conditions cumulatives à la recevabilité d'un appel nullité ; - l'appel en réformation formé à titre subsidiaire est formé hors délai, le jugement ayant été signifié le

exposant que le commandement délivré aux emprunteurs ne lui avait pas été signifié et que la Caisse avait manqué à ses obligations ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, Mme X... a interjeté appel

au procès devant les premiers juges, ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin,

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et alors, enfin, que

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel

Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a formé un appel-nullité contre le jugement ; que par un arrêt irrévocable du 6 mai 2009, la cour d'appel de Besançon a déclaré l'appel

a déclaré irrecevable l'appel formé par la débitrice contre cette décision ; que la débitrice ayant alors contesté l'ordonnance devant le tribunal, celui-ci a déclaré son recours irrecevable comme

la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation de la date d'audience après dépôt des conclusions des parties ; que la société LVM a relevé appel-nullité

Au soutien de son appel nullité, M.

X..., Mme Y... et la société Australia (les débiteurs) ont formé un appel-nullité contre le jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

X... demandait expressément dans ses écritures que la cour d'appel constate la nullité du licenciement en application de l'article 14 de la convention collective applicable; que la cour d'appel n'a

X..., épouse du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel

saisine régulière de la juridiction pénale ; " aux motifs que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

Sur la recevabilité de l'appel-nullité L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel-nullité lequel est ouvert à toute partie à l'instance qui ne bénéficie d'aucune autre voie de recours, or en l'espèce