LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 02 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 09 février 2005 - No rôle :

national prononcée le 11 octobre 2023 par le Tribunal Correctionnel de TOULON; Vu la décision de placement en rétention prise le 10 mai 2024 par le préfet du Var, notifiée le 13 mai 2024 9h10; Vu l'arrêté

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N 73-60/P, DU 12 DECEMBRE 1973, RELATIF A LA MARGE DE DETAIL DANS LE

Par voie de conséquence, l'ordonnance appelée sera confirmée sauf en ce qu'elle a maintenu la prolongation jusqu'au 26 janvier 2025 à 9 heures 24, s'agissant de l'heure de notification de l'arrêté préfectoral

En particulier, les écoles requérantes affirment que, à la suite des annulations successives par le Conseil d'Etat de plusieurs arrêtés ministériels fixant le montant des frais de scolarité, ledit système

du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances" ; que l'arrêté interministériel attaqué en date du 22 décembre 1986 fixant pour l'année 1987 les majorations

En ce qui concerne de l’arrêté fixant le pays de destination de la mesure d’expulsion : Sur l’urgence : l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation.

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité et

du 23 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ;

(SCARA) dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué " fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier " mentionne des fonctions qui auraient pu figurer dans un autre

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - les arrêtés du 17 août 1995 et

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - les arrêtés du 17 août 1995 et

de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 137 580 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de

2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et

février 1994, n'était pas compétent pour signer seul l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté du 8 décembre 1994 n'autorise, par lui-même, ni la mise en

d'un danger grave et imminent ; - l'arrêté est disproportionné.