AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 24-12.462 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

Saisi en rétractation par la société Sofradev, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 4 janvier 2019, partiellement confirmée par un arrêt du 5 septembre 2019, maintenu sa décision.

, l'accident survenu le 12 décembre 2016 à une salariée (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 5 mars 2018. 2.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 5 mars

, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

du Code du travail l'arrêt attaqué qui estime non démontré le défaut de réalisation par M.

Par arrêt en date du 21 janvier 2021, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la nullité de l'assignation et en conséquence la nullité du jugement du 12 mars 2020. 5.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2021), Mme [H] a été engagée par l'association Apei Rueil Nanterre (l'association), selon contrat à durée indéterminée du 12 novembre 2007, au statut cadre

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 12, 16 et 30 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents