1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner le Cabinet HERACLIMMO aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation interpellative du 14/10/2025.

l'expiration de la durée du plan de cession, jusqu'à ce qu'il ait réalisé les actifs non compris dans le plan, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

156 et 158 du code de procédure pénale. 10.

le : à : Me Manuel GUIDICELLI Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 10

[X] [A] aux dépens en ce compris le droit proportionnel dont les frais du commandement de payer.

X... ; la discrimination est établie ; en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article

M..., d'une part, le 10 janvier 2005, pour la somme de 10 000 euros, d'autre part, à une date ignorée, par lequel X... M... reconnaît avoir reçu le montant des sommes que Madame V...

Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Il résulte de ce texte que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rétrocession, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de défaut de motifs en violation de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé un non-lieu, alors : « 1°/ que l'article 226-10 du code pénal vise la dénonciation effectuée "par tout moyen", y compris par l'intermédiaire d'un

L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315